Abstract FR:

Au cours des cinquante dernières années, la France a connu une évolution très importante de l'urbanisation à la fois quantitativement et qualitativement. A l'origine, l'état principal acteur de l'urbanisation, c'est ensuite désengagé financièrement dans la réalisation des équipements publics, laissant cette charge aux communes. Ces dernières n'ont pu assurer le financement des équipements publics de plus en plus nombreux et souvent trop lourds pour les budgets communaux déjà fort endettés. A leur tour elles ont fait appel à de nouveaux partenaires du financement : les aménageurs et les constructeurs privés. Pour mettre fin à certaines pratiques financières liées à la délivrance d'autorisations de construire dans des secteurs non ouverts à l'urbanisation, la loi du 18 juillet 1985 créa le secteur d'aménagement dans lequel les participations financières sont décidées par la commune dans la plus grande transparence sous l'appellation du programme d'aménagement d'ensemble. Au 30 décembre 1995, plus de 1500 PAE ont été crées, permettant ainsi avec ce nouveau mode de financement des équipements publics de mettre partiellement un terme aux participations trop souvent occultés et illégales.