Entreprise en difficulté et droits des salariés
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The aim of this thesis is the study of the rights and statute of employees in situations of financial crisis and bankrupcy in the sense of the two above mentioned law. The economic concept of "entreprise en difficulte" retained in this thesis is an extensive one ; soit makes possible an analysis of wage-earners rights in the whole juridical means established in order to prevent and cure financial and economic difficulty. Two major points can be put up wage-earners considered as members of a "working collectivity". This is inducing a very specific kind of right, which can be called an "economic right of labour and employment" ; two main aspects are envolved here : - a series of rights of information and intervention confered to the employees and their representatives ("comité d'entreprise") at every step of the above mentioned procedures - a specific protection of employment, in the law of 25 th january 1985 (paragraphe 1, 81, 85, 155) wage-earners regarded as creditors of their own employers. This point induces a more traditional "right of protection" ; so this thesis has to study the specific procedures confered to employees in order to secure their immediates financial interests. This study is including an analysis of the juridical relationship between wage-earners and the AGS system (wage guarantee system)(procedures and field of intervention).
Abstract FR:
La présente thèse vise à étudier comment les droits des salariés se trouvent affectés par la situation d'entreprise en difficulté, sous trois aspects essentiels : la sécurité financière immédiate, l'emploi, le droit à une certaine concertation sur le sort de l'entreprise. La définition même de la notion économique d'entreprise en difficulté a été voulue suffisamment large pour englober l'ensemble des droits et interventions des salariés, à travers l'ensemble des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés mis en place par les lois du 01-03-1984 et du 25-01-1985. Dans le contexte d'un droit de la "régulation" de l'entreprise en crise. L'analyse met en relief deux aspects fortement contrastés, mais que le législateur a voulu concilier : d'une part, un droit "économique" du travail et de l'emploi qui, lui-même, s'articule en deux volets complémentaires : les droits d'information, de consultation et d'initiative des salaries et de leurs institutions représentatives, aussi bien au stade de la prévention des difficultés (loi du 01-03-1984) qu'au stade du traitement (loi du 25-01-1985) : la protection spécifique de l'emploi dans le cadre de la loi du 25-01-1985 (arts. 1er 81, 85, 155 etc). De la combinaison des deux volets précités résulte une volonté de structurer la collectivité de travail au moment ou celle-ci se trouve le plus fortement menacée ; c'est en ce sens que l'on peut parler d'un "salarié membre d'une collectivité de travail". D'autre part, un droit plus traditionnel, de "protection" des intérêts financiers du salarié dans le cadre de la loi du 25 01 85, qui, lui-même, se décompose en deux volets : le salarié créancier de l'entreprise en difficulté (l'étude des mécanismes de traitement et de paiement de la créance que détient le salarié contre l'entreprise) ; le salarié et l'AGS (analyse de l'intervention de cet organisme au profit des salariés et des modalités de cette intervention).