La preuve par vidéosurveillance
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The study discusses evidence-seeking and the way it is implemented in a legal dispute. It aims at determining the regulation with regard to closed circuit television (CCTV) and its relevance. There are common criteria for a lawfull use of the process, i-e the information of individuals which is necessary, although insufficient, and the proportionality allowing to adapt the infringement of a person's rights to the necessity of CCTV. The divergence of case law in regard to the video recordings' admissibility, and the variable valuation of the evidence's weight are against the principles of the law suit's equity. The system must be improved: a limit must be set to the admissibility of the irregular evidence and more accuracy of the clauses of valuation of the probative value is needed. Moreover, the judge should take into consideration the proportionality criterion upon his sentence. This may have consequences on the use made of CCTV by individual interests.
Abstract FR:
L'étude porte sur la recherche de la preuve et sa mise en œuvre dans un litige. Elle conduit à déterminer la réglementation de la vidéosurveillance et sa pertinence. Des critères sont communs à une utilisation licite du procédé: celui de l'information des personnes nécessaires mais insuffisant et celui de la proportionnalité permettant d'adapter l'atteinte aux droits des personnes à la nécessité de la surveillance vidéo. La divergence de jurisprudence quant à l'admissibilité de l'enregistrement vidéo et l'évaluation variable de sa force probante s'opposent au principe d'équité du procès. Des améliorations du système doivent être envisagées avec la fixation d'une limite à l'admissibilité de la preuve irrégulière et la précision des modalités d'évaluation de la force probante. Il importe aussi que le magistrat prenne en compte le critère de la proportionnalité lors de son jugement, cette attitude emportant des conséquences sur l'usage de la vidéosurveillance par les justiciables.