Abstract FR:

La majeure partie de la jurisprudence civile et de la doctrine persiste à voir dans le transfert des clientèles libérales, non pas la cession d'un bien incorporel, mais l'accomplissement d'engagements personnels portant sur des obligations de faire et de ne pas faire. L'analyse du contenu de ces conventions, qu'elles soient conclues entre praticiens ou qu'elles résultent des rapports familiaux, révèle les insuffisances pratiques et les incohérences théoriques d'une telle approche. L'étude de ces opérations à travers les exigences de l'exercice en groupe des professions libérales et les nécessités de leur traitement fiscal ouvre la voie à son dépassement. En effet, l'identité constatée des sources et de la nature juridique des clientèles commerciales et libérales réclame désormais la création d'un régime unitaire des cessions de clientèle. Pour y parvenir, la reconnaissance et l'organisation par la loi d'un système de vente, à la fois vecteur des éléments attractifs (objectifs et subjectifs) d'un ensemble de clients et protecteur de tous les intérêts en présence, semble s'imposer. Il s'agit de la cession (définitive et provisoire) du fonds libéral.