thesis

L'acquisition de l'objet d'art

Defense date:

Jan. 1, 1996

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Institution:

Aix-Marseille 3

Disciplines:

Directors:

Abstract EN:

The "objet d'art" acquisition is confronted to the obstacles of both artist and state interests protection, and art market insecurity that dissuade and weaken it. It is necessary and possible to give to the "objet d'art" acquisition a best legal condition, on one hand by conciliation between protection and buyer's rights, and on the other hand by a more efficient protection of the buyer on the market.

Abstract FR:

L'acquisition de l'objet d'art est confrontee a l'obstacle de la protection des interets de l'artiste et de l'etat, et a celui de l'insecurite du marche de l'art, qui la dissuadent et la fragilisent. Il est necessaire et possible de reserver a l'acquisition de l'objet d'art un meilleur sort juridique, d'une part en parvenant a une meilleure conciliation du souci de protection et des droits de l'acquereur, d'autre part en assurant une meilleure protection de l'acquereur sur le marche.