thesis

Secret médical et évolutions du système de santé

Defense date:

Jan. 1, 2001

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Institution:

Toulouse 1

Directors:

Abstract EN:

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Abstract FR:

Le secret médical en droit français semble immuable. Cependant, son caractère absolu est, sur un plan purement juridique, contestable. En outre, le système de santé français a connu des évolutions pouvant influer sur ce concept. Malgré ces évolutions, le secret médical demeure une notion statique, figée dans sa rigidité, ce qui conduit à en préconiser des modifications.