L' effectivité du droit aux soins : Etude comparative de droit interne français et québecois
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Like it use to be with most of the right to statements, legal practitioner are generally skeptical regarding the right to health care ability to produce juridical effects. However, this specific right shows, through judges constructions, that he can influence positive law, once it's stated. Such an influence can clearly be noticed in Quebecker law. It can also be in French law, less clearly. Right to health care statement modified the nature and the schema of the duty inherent to the horizontal relation between care giver and patient. The influence can be noticed regarding the juridical qualifying of the relation, as long as the scheme of the main duty incumbent on the care giver. The prerogatives conferred by this right have subsidiary and complementary functions in relation to those general and specific duties. The right to health care also has a vertical effectiveness, creating prerogatives for all citizens that can be opposed to the State. The degree of protection so given fluctuates according the fact that the care needed is or not due to guaranty the respect of a fundamental right.
Abstract FR:
Comme bon nombre de droits à, la référence à un "droit aux soins" laisse a priori le juriste sceptique quant à sa capacité à produire des effets juridiques concrets. Pourtant, ce droit démontre, essentiellement à travers le traitement qui en est fait par le juge, qu'il peut exercer une influence sur l'ordre normatif au sein duquel il serait affirmé. Une telle influence est clairement constaté en droit québécois. Elle l'est également en droit français, de manière plus discrète. L'affirmation d'un droit aux soins a modifié la nature et le régime des obligations contenues à la relation de type horizontale, entre le soignant et le soigné. L'influence exercée se mesure à la fois quant à la qualification juridique de la relation, mais aussi en ce qui concerne le régime des principales obligations incombant au soignant. Les prérogatives conférées par ce droit ont une fonction à la fois subsidiaire et complémentaire par rapport aux obligations générales et spécifiques existant par ailleurs. Le droit aux soins a également une effectivité verticale, en ce qu'il crée des prérogatives au bénéfice de tout administré, dans ses rapports avec la puissance publique. Le degré de protection ainsi accordé à l'administré varie suivant que la prestation de soins s'impose ou non afin de garantir le respect d'un droit fondamental.