thesis

Les clauses du secret

Defense date:

Jan. 1, 1992

Edit

Institution:

Montpellier 1

Authors:

Abstract EN:

Pas de résumé disponible.

Abstract FR:

L'objet de la thèse est d'étudier les moyens de réservation-commercialisation de l'information. Le dépôt d'une demande de brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation mais aboutit à la divulgation de l'information. Le maître du moment peut vouloir garder ses informations secrètes. La réservation de l'information sera alors assurée par le régime de droit commun : le secret. La thèse veut justement organiser la défense contractuelle de l'information par la voie du secret. L'ambition est de démontrer que, sans recourir au régime d'exception, le maître peut prétendre à une réservation-commercialisation efficace par la voie du contrat.