La résolution du contrat à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Typically, the encounter between the law of contracts and the law of collective proceedings is presented as a confrontation resulting in the defeat of the first one. In the respect, the application of rescission processes, whether it be any rescission ordered by court or the avoidance clause, the analysis of new forms of cancellation generated by the law of financially troubled businesses and more generally the structuring of the various statutes still give rise to many questions. The fact remains nonetheless that the systematic opposition between common law and special law eventually turns out to be rather simplistic. Concerning rescission, a convergence between special law and common law can be highlighted, at times to support the continuation of the agreement, on other occasions to encourage unilateral rescission, for the sake of economic efficiency. It was then crucial to consider the future of our system of contract rescission in view of the law of financially troubled businesses. Could solutions determined by this special law for any breach of contract be the omen for a deep change in the common law rescissions ?
Abstract FR:
La rencontre du droit des obligations et du droit des procédures collectives est classiquement présentée comme une confrontation dont le premier sortirait vaincu. A cet égard , la mise en œuvre des mécanismes résolutoires, qu'il s'agisse de la résolution judiciaire ou de la clause résolutoire, l'analyse des formes nouvelles de résolution générées par le droit des entreprises en difficulté et plus généralement l'articulation des divers textes suscitent encore de nombreuses questions. Il reste que la logique de conflit entre le droit commun et le droit spécial s'avére finalement assez réductrice. Sur le terrain de la résolution, il peut ainsi être mis en évidence une convergence du droit spécial et du droit commun tantôt pour favoriser la continuation du contrat, tantôt, dans un souci d'efficacité économique, pour favoriser une résolution unilatérale. Il convenait alors de s'intéresser au devenir de notre système de résolution des contrats au regard du droit des entreprises en difficulté. Les solutions dégagées en matière de rupture du contrat par ce droit spécial ne seraient-elles pas le signe avant-coureur d'une profonde mutation du droit commun de la résolution ?