L'ordre public et les bonnes moeurs en droit des brevets : contribution à l’étude du droit comparé : Europe, Taïwan, Chine, États-unis
Institution:
StrasbourgDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The notions of morality and ordre public criteria have a long tradition in most systems of patent law. This shows that industrial creations must be compatible with the basic rules of society, like any other social activities. These notions exist not only in patent law; instead, they have been developed and applied in different branches of law. It is important to translate these legal standards into the specific context and language used in patent law. In modern patent law, morality and ordre pubic criteria have been revived in the context of biotechnological inventions by taking into account these new concepts. Compared to their previous use, the new morality and ordre public criteria are softer in their control function and have a more protective aspect. Their control function has been increasingly implemented and their role in the hierarchy of interests and in the delineation of the scope of patent protection has been strengthened. The objective of this study is to determine the constitutive elements and functions of these notions in patent law. The comparative law perspective allows in particular to illustrate the use of these criteria in different legal systems. The study is divided into two parts: First, the definition, descriptions and roles of morality and ordre public criteria are examined. Second, the application of these criteria in practice are analysed, in order to find an interpretation of those legal standards that is coherent and useful to the development of patent law.
Abstract FR:
La mention des notions d’ordre public et de bonnes moeurs est une tradition dans la plupart des systèmes du droit des brevets. Sa présence implique que la création industrielle, comme toute activité sociale, doit être compatible avec les règles élémentaires de la vie en société. Ces deux notions, auxquelles on se réfère de manière générale, n’existent pas seulement en droit des brevets. Elles ont été développées et appliquées dans les différentes branches du droit. Dans le cadre de notre étude, il s’agit de traduire ces standards juridiques dans le contexte et le langage propres au droit des brevets. Ainsi, avec le développement fulgurant de la biotechnologie et des inventions relatives aux animaux et aux êtres humains, ces deux notions, qui n’étaient plus guère sollicitées, ont fait leur grand retour sur la scène du droit. L’exclusion d’ordre public et de bonnes moeurs a désormais un visage plus doux et protecteur qu’auparavant. La fonction de contrôle de ces standards a été dynamisée. Leur rôle dans la hiérarchisation des intérêts en jeu, ainsi que dans la délimitation du champ d’application de la protection du brevet, a été renforcé. Notre étude vise à mettre en lumière, de manière spécifique, les éléments constitutifs et les fonctions de ces deux notions en droit des brevets. La perspective de droit comparé permet en particulier d’éclairer les différentes trajectoires de l’utilisation de ces notions dans divers systèmes de droit (européen, américain, chinois et taïwanais). Cette recherche examine, dans un premier temps, les définitions, descriptions et rôles qui sont attribués à ces deux notions. Dans un deuxième temps, l’étude de l’application de ces notions, en pratique, vise à en dégager une interprétation qui soit cohérente et utile au développement du droit des brevets.