Les actions judiciaires exercées contre l'assureur maritime : Etude comparartive des droits français et anglais
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
When the marine insurer contests the insured's or injured person's claim, two types of legal action could be made : action for payment of indemnity made by the beneficary, or direct action taken by a third parrty against the liable party's insurer. The main question is to know if the two systems, civil law (French law) and common law (English law) tend to have an approximate approach, espetially when the insurer or injured person brings an action against the underwriter. In the order words, how do the french or English judge handle the trial bearing on marine insurance ? They must take into account the different aspects of the legal dispute : the procedure and the main issue of the suit. The first aspects must be dealt with : the relevant jurisdiction, the applicable law and the admissibility of a claim. The second aspect consists of the differents defence formulated by the insurers and founded on the contract of insurance or on the regime of the liable insured party.
Abstract FR:
En présence d'un refus de garantie de l'assureur, deux actions judiciaires peuvent être déclenchées : l'une par l'assuré, l'action en garantie : l'autre par le tiers lésé, l'action directe de la victime. La question essentielle étant de savoir dans quelle mesure les deux droits se différencient et éventuellement évoluent vers un rapprochement, spécialement à travers les interprétations des juges français et anglais ? La question est d'autant plus d'actualité que l'action directe de la victime contre l'assureur fait l'objet, en angleterre, d'un projet législatif "Third Parties Rights against Insurers Bill 2001". La démarche consiste à déterminer la juridiction compétente et ensuite la loi applicable. Dans ce contexte, il appartient au juge de se prononcer sur la recevabilité de la demande et le cas échéant sur les exceptions de fonds proposées par l'assureur telles que la nullité du contrat, les excluclusions de la garantie, la déchéance du droit à l'indemnité ou la limitation de la garantie