Abstract FR:

La nullité est la sanction qui frappe les actes irrégulièrement accomplis au cours de l'enquête de police et de l'instruction préparatoire. Cette sanction a été introduite dans notre législation pénale en 1963 par imitation des pratiques coloniales et du code de procédure pénale (1958). Depuis, elle n'a cesse d'être confrontée à de nombreuses difficultés d'application en raison, d'une part, de l'existence d'une tradition orale ignorant la forme écrite comme mode d'expression du droit et marquée d'un esprit communautaire qui ne se préoccupe pas des libertés individuelles. D'autre part, du fait de la militarisation des structures de l'état (la justice comprise), de l' absence de moyens modernes de communication et de fonctionnement de la justice. Toutefois, cette sanction demeure indispensable dans notre droit à condition qu' elle subisse des réformes visant à sa simplification, à sa clarification, et à sa modernisation en s'inspirant de l'expérience des tribunaux, de la force des traditions, ainsi que de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples