Abstract FR:

On considère ici qu'une assurance est gratuite lorsqu'une personne bénéficie d'une prestation d'assurance sans avoir versé de prime en contrepartie. Si le crédit gratuit est connu du droit bancaire, l'assurance gratuite est ignorée du droit de l'assurance. La 1ere partie de cette thèse est consacrée à la typologie des contrats d'assurance à titre gratuit, analysés sous deux aspects. D'une part, la gratuité volontaire ( ex : offre promotionnelle, geste commercial ou humanitaire) a été distinguée de la gratuite involontaire ( ex : garantie consécutive à l'inopposabilité d'une exclusion). La garantie est offerte volontairement lorsqu'elle résulte de la volonté du fournisseur (assureur ou intermédiaire d'assurance) de privilégier une personne, qui devient ainsi assuré à titre gratuit en revanche, la gratuité est involontaire lorsqu'un assureur est contraint de délivrer une prestation sans y être tenu par un contrat d'assurance. D'autre part, la gratuité peut également être qualifiée de "réelle" ou d'"apparente". On dissocie, en droit de l'assurance, l'obligation de garantie de l'obligation de règlement. La renonciation de l'assureur au droit de refuser sa garantie confère à l'assuré une « réelle » garantie gratuite, dans la mesure ou aucune prime n'a été versée en contrepartie de la couverture du risque. En revanche, la renonciation à une exception de non-règlement induit l'existence du droit à garantie de l'assuré ; une prime a bien été versée par celui-ci en contrepartie du risque couvert. La gratuité de la garantie d'assurance n'est alors qu' « apparente ». La garantie d'assurance gratuite n'a jamais fait l'objet d'une règlementation spécifique. L'absence de prime écarte-t-elle le contrat d'assurance à titre gratuit de la réglementation générale du contrat d'assurance ? Le contrat d'assurance offert est-il soumis à la réglementation issue du droit de la consommation ? La détermination du régime juridique de la garantie d'assurance gratuite (2eme partie) est complétée par l'étude des contraintes économiques issues de la gratuité. Le coût de la garantie d'assurance gratuite, son incidence sur le respect des règles prudentielles des assureurs, et les modes de gestion technique de la gratuite ont été déterminés (3eme partie).