Abstract FR:

L'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux vise a definir l'ensemble des conditions temporelles d'application des normes ecrites de droit fiscal, que ces normes soient juridiquement parfaites ou imparfaites. Dans l'ordre absolu, l'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux consiste a determiner l'etendue dans le temps de la force obligatoire des textes fiscaux. Elle se propose de determiner le moment de l'acquisition de la force obligatoire ainsi que la duree de cette force obligatoire. Le moment de l'acquisition de la force obligatoire des textes fiscaux coincide en principe avec celui de leur divulgation. Par derogation, le moment d'apparition de la force obligatoire peut, d'une part, etre differee. Un texte fiscal peut, d'autre part, presenter sous certaines conditions un caractere retroactif. La duree de la force obligatoire des textes fiscaux est normalement perpetuelle. Elle peut toutefois disparaitre pour l'avenir ou retroactivement. Dans l'ordre relatif, cette etude conduit a preciser les conditions de resolution du conflit dans le temps des textes fiscaux, que ces derniers aient un objet substantiel ou procedural. S'agissant des textes substantiels, les solutions propres aux textes substantiels non repressifs s'opposent aux principes de resolution du conflit dans le temps des textes relatifs aux sanctions fiscales. S'agissant des textes proceduraux, les solutions propres au conflit de textes relatifs a la procedure fiscale non contentieuse apparaissent relativement specifiques, alors que celles relatives aux textes de procedure fiscale contentieuse le sont beaucoup moins