Le risque environnemental : élément détreminant dans la transmission de l'installation classée en procédure collective
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
For some now decades, environmental protection has been appearing in a domain that was never its: Business Law. It first appeared as an answer to industrial nuisances but was never considered as a major decision factor in the business world. Today, this reality has changed due to an increasing ecological collective awareness. Other reasons are less praiseworthy but so important. Environmental protection is become a factor of risk for companies called classified facilities. Thus, it couldn’t be separated from the decisions of the transmission of the economic assets, especially when it’s in a crisis which needs the start of collective proceedings. Once estimated, environmental risk will be categorized into accountable, financial and scientific values. They will influence the collective procedures, defining the participants, which will then become the new environmental protectors. These protectors will have to maintain the rules and ensure all relevant information published on environmental liabilities.
Abstract FR:
La protection de l’environnement occupe depuis quelques décennies un domaine qui historiquement n’a jamais été le sien : le droit des affaires. En effet, si elle a été la première réponse aux nuisances industrielles, elle n’a jamais été considérée comme un élément majeur de décision dans le monde des affaires. Aujourd’hui cette réalité a changé. Les raisons de cette prise en considération ne sont pas uniquement liées à une prise de conscience collective écologique. D’autres raisons sont moins louables mais tout aussi importantes. Devenue un facteur de risque pour certaines entreprises, les installations classées, la protection de l’environnement ne pourrait, dès lors, être écartée des décisions de transmission du patrimoine économique, en particulier lorsqu’il se trouve en situation de crise nécessitant l’ouverture d’une procédure collective. Le risque environnemental, évalué, va se traduire par des nouvelles valeurs comptables, financières et scientifiques. Circonscrit, il va influencer le déroulement de la procédure collective faisant de ses acteurs, les nouveaux garants de la protection de l’environnement notamment par l’accomplissement des prescriptions de fonctionnement et une obligation d’information sur le passif environnemental. De cette nouvelle approche va naître un cadre et un régime juridique propres à la transmission de l’installation classée, qui loin de stigmatiser les antagonismes entre les deux disciplines, le conciliera dans un but de sécurité juridique. L’intégration se fera certes aux prix de concessions réciproques mais sans aucun sacrifice.