Le droit foncier de l'État ivoirien
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Beyond essential hermeneutics of legal texts and the determination ofthe legislator's intentions, both well known methods of legal analysis, it remains to determine the social signification of ground law policies. Through ist choice of legal procedure, and modes of land apportionment between various economic sectors of activity, what type of society is ground law fashoining in the ivory coast and what are the limitations encountered by the restructuring ? The anthropology of law approach permits us to go beyond texts and legal practices to analyse the underlying assumptions that govern legal choices as an attempt to respond to the questions raised. Resistance from traditional systems of ground law which were at first disregarded and then deformed, and a variety of legal and sociological obstacles raise the problem of the responsibility of the state and its principal agents in the implementation of ground law policies and in the choice of capitalist development and its imbalances and inequalities. Legal and negotiated conflict resolution become deadlocked. Ground law reform has become urgent in the ivory coast. It must be founded on local ground law dynamics, ground law negotiation pratices, and the positive aspects of traditionalist systems of ground law.
Abstract FR:
Derrière le commentaire du texte de droit toujours indispensable et l'identification des objectifs poursuivis par le législateur, l'un et l'autre bien connue, il reste à dégager le sens des politiques foncières. A travers les choix de procédure juridiques et les modalités d'affectation de l'espace selon diverses activités économiques, quel type de société le droit foncier est-il en train de façonner en Côte d'Ivoire, et quelle limite rencontre-t-il dans son remodelage ? Le point de vue de l'anthropologie juridique permet de découvrir derrière les textes et les pratiques juridiques le système de pensée qui les produit, et de tenter de répondre aux questions posées. La résistance des droits fonciers anciens ignorés puis dénaturés, les divers blocages juridiques et sociologiques posent le problème de la responsabilité de l'état et de ses principaux acteurs dans la politique foncière mise en œuvre dans le modèle de développement choisi et de ses distorsions. Le règlement jurisprudentiel et négocie des conflits fonciers se heurte à des impasses. Une reforme foncière s'avère urgente en Côte d'Ivoire. Elle devra se fonder sur les dynamismes fonciers locaux, les pratiques de négociation foncière et les aspects positifs des droits fonciers autochtones.