Abstract FR:

L'Articulation cf une technique juridique, l'acte unilatéral, et d’un sujet de droit, l'employeur, évoque le règlement intérieur, le licenciement mais aussi des actes aussi divers que les plans d'entreprise, la mise à la retraite ou encore l'ordre des licenciements. Aussi l'objectif est-il d'envisager la technique de l'acte unilatéral au service de la personne juridique qu'est l'employeur, ce dernier terme désignant à la fois un contractant et une personne physique responsable de l'entité collective qu'est l'entreprise. La présente étude a donc un objectif différent de celui des recherches précédentes : celles-ci ont en effet permis de situer la technique de l'acte unilatéral, qu'il soit ou non créateur d'obligation, par rapport à la technique contractuelle. L'appréhension de la technique de l'acte unilatéral au service de l'employeur conduit à l'examen de l'action. Saisir l'action créatrice et les règles gouvernant le sujet agissant commande de découvrir un critère autorisant une classification pertinente. Le modèle propose, qui est fonde sur l'élément constituant l'essence de l'acte juridique, la volonté, est composé de deux catégories : l'acte individuel et l'acte collectif. La distinction est (fautant plus importante qu'existent des groupes structures d'actes juridiques unilatéraux : l'acte collectif encadre la naissance cf actes individuels. Certaines difficultés se situent alors aux confins de la naissance et de l'exécution : la régularité ou le bien-fondé de l'acte individuel dependent de la qualité de l'exécution de l'acte collectif. C'est dire que l'exécution de l'acte unilateral de l'employeur constitue une étape à part entière, du moins lorsque l'acte est collectif. Par un acte collectif, l'employeur souscrit une obligation, pose une règle de droit. La réalisation des effets de l'acte peut conférer un rôle essentiel aussi bien au juge, qu'aux acteurs institutionnels de l'entreprise voire aux salariés eux-mêmes. L'intérêt présenté par cette seconde étape s'étend à l'éventuelle remise en cause de l'acte. Assurément, il importe de s'intéresser aux différentes circonstances qui sont susceptibles d'affecter la force obligatoire de l'acte et plus précisément de l'engagement unilatéral collectif : l'acte de dénonciation, la survenance d'un contrat ou encore le transfert d'entreprise.