L'interprétation du code Napoléon par les juridictions mauriciennes
Institution:
La RéunionDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
This thesis demonstrates how the Napoleon Code is interpreted in a Commonwealth country where there is also a great resistance from the common law. Thought there is the interpretation General Clauses Act 1974, which is English inspired, most interpretation is nevertheless borrowed from the french doctrine and jurisprudence. Judgments from the famous Cour de cassation are constantly referred to. In fact, there is no proper autonomy or originality from judgments given by the Mauritian tribunals especially the Supreme Court. In fact, the Supreme Court still relies on the decisions of the Privy Council based in London. Mauritian law, however, innovate in certain vvay because the legislator has passed a certain number of reforms related to the law of successions. The three pillars of french civil law Family, Property and Obligations, are fully discussed to demonstrate the great similarities and differences between french and mauritian law. This can be achieved by reference to local jurisprudence and how the Supreme Court normally sticks to local statutes, the Napoleon Code and stare decisis or precedent cases in order to sum up with his ratio decidendi
Abstract FR:
L'interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes démontre comment, malgré l'autonomie du Code Napoléon et des juridictions nationales, les dispositions du même code sont consacrées à l'étude du droit civil dans un pays doté d'un droit mixte. De nature très technique, cette interprétation est basée tantôt sur le droit civil français et tantôt sur le droit anglais. Les tribunaux locaux interpréteront alors les dispositions du Code Napoléon à trois niveaux : selon une jurisprudence bien établie, en s'inspirant nettement des arrêts rendus par la Cour de cassation, ceux de la doctrine et jurisprudence anglaise et enfin, certaines fois, les tribunaux locaux assurent indépendamment leurs propres jugements. N'oublions pas qu'il existe une loi d'origine législative quant à l'interprétation des textes qui est aussi d'origine anglaise : The Interpretation General Clauses Act 1974. On note aussi que les tribunaux locaux, en l'occurrence la Cour Suprême, s'inspire et reprend largement les arrêts de la Cour de cassation et l'on peut se demander si les jugements rendus ont une certaine originalité. Évidemment non ! Pour remplir leur mission, la jurisprudence et la doctrine ont quand même besoin d'une méthode. En droit mauricien, les juges de la Cour Suprême ont une confiance inébranlable dans les sources du droit français en général. Cela fait ressortir l'ambiguïté et le pragmatisme du système de contrôle exercé par les institutions judiciaires, ses difficultés d'interprétations entre l'éloignement et le rapprochement du Code Napoléon du Code civil français. Quoi qu'il en soit, le Code Napoléon est vivant et cela explique sa très longue longévité, malgré la dure concurrence de la common law. En effet, la procédure anglaise joue son rôle d'intrusion à merveille. Conçue sur trois piliers : famille, propriété et obligations, la thèse explique comment la Cour Suprême "survit" grâce au droit français et comment les jugements des tribunaux étrangers jouent un rôle important dans le droit interne