Abstract FR:

Les conditions d'application des procédures collectives françaises et américaines aux débiteurs personnes physiques diffèrent sensiblement. Alors que le droit américain accorde le bénéfice des procédures de faillite à toutes les catégories de personnes physiques depuis 1841, le droit français a réservé les procédures collectives aux commerçants jusqu'en 1985. Certes, le domaine d'application des procédures françaises s'est considérablement étendu depuis cette date ; néanmoins, certaines personnes physiques ne peuvent toujours pas solliciter la protection des procédures collectives. Par ailleurs, le droit français se montre beaucoup plus exigeant que le droit américain quant à la situation financière du débiteur. Enfin, des différences existent également en ce qui concerne l'analyse de la situation morale du débiteur. L'évolution récente et à venir des législations française et américaine laisse néanmoins entrevoir un rapprochement certain entre les deux systèmes.