L'harmonisation du droit pénal des déchets en Europe : étude comparée franco-italienne
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
France and Italy must solve the dramatic problem of preventing, managing and eliminating large quantities of incresingly dangerous waste. The historical differences between the legal traditions of these two countries justify a comparative study of their respective criminal arrangements to combat waste crime with european law in the backgroung. In order to cope the weakness of international law, European law had accept several major challenges. It created a common waste language, based on a complex of shared notions and definitions, it has harmonised the administrative law of waste and it has imposed on Member States obligations to inctiminate harmful behaviour or dangerous behaviour committed by malicious or coulpable negligence. But other challenges have to be faced. The quality of criminal law must be improved and made compatible with fundamntal principles tested by the referral technique and the precautionary principle. In particular, respect for the principles of legality and necessity of punishement must be garateed. In addition, for the time being, it has not possible to harmonise general criminal law or penalities. Moreover, the national legislator is sometimes seduced by the sirens of urgency and adopts questionables mesures to teckle the crisis of waste, as happend in Italy in recent years. All theses problems hinder the harmonisation of waste criminal law and will be solved in the years to come.
Abstract FR:
La société contemporaine, en France comme en Italie, est contrainte de se mesurer avec le problème dramatique de la gestion et de l’élimination de quantités grandissantes de déchets de plus en plus dangereux. Les différences historiques entre les traditions juridiques de ces pays, justifient une comparaison bilatérale de leurs droits des déchets, avec le droit européen en toile de fond. En effet, face à la faiblesse du droit international, les droits régionaux ne sont pas toujours à la hauteur de l’enjeu, mais, le droit européen fait figure d’exception. Il a su relever avec succès plusieurs défis de taille. La création d’un véritable langage commun des déchets, fondé sur des notions partagées, constitue une première avancée de taille, à laquelle il faut ajouter l’imposition aux États membres d’un certain nombre d’obligations d’incrimination. Cependant, beaucoup reste à faire. D’une part, le rapprochement en cours n’a pas permis d’améliorer la qualité des normes pénales. L’abus de la technique du renvoi et les concessions dangereuses au principe de précaution, dont la compatibilité avec les principes fondamentaux pose problème, témoignent d’une qualité décevante des incriminations en termes de clarté et de précision ainsi que d’un défaut de matérialité des infractions. Le principe de légalité pénale et de nécessité de la peine en souffrent. D’autre part, les critères d’imputation de la responsabilité pénale ont fait l’objet d’une harmonisation d’affichage, plus apparente que réelle. De plus, les législateurs nationaux se laissent parfois entraîner par les sirènes de l’urgence sur la voie dangereuse de la législation dérogatoire. Enfin, leurs systèmes des sanctions pénales demeurent à la fois très éloignés, peu efficaces et souvent irrationnels.