thesis

L'introduction du fonds libéral en droit positif français

Defense date:

Jan. 1, 1997

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Institution:

Montpellier 1

Abstract EN:

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Abstract FR:

Depuis plusieurs décennies les activités libérales se sont matérialisées et dépersonnalisées. Constatant cette mutation les praticiens souhaitent que leur soit reconnue une pleine patrimonialité sur leurs établissements. La réponse du droit a ces aspirations après une hostilité de principe assez marquée, évolue aujourd'hui vers davantage de bienveillance. La consécration d'un outil juridique, regroupant en son sein éléments matériels et éléments subjectifs d'attraction de la clientèle, est alors envisageable. Il s'agit du fonds libéral.