Abstract FR:

Le système français de l'assurance construction est, de loin, le plus original et élaboré des systèmes en vigueur en Europe. Il présente la particularité de combiner les mécanismes de responsabilité avec ceux de l'assurance et d'instituer un système d'assurance obligatoire généralisé. Ce système n'est pas pour autant parfait. Depuis 1978, on assiste un phénomène d'extension de la garantie des assureurs qualifie par ces derniers de « dérive » de l'assurance construction. La dérive existe lorsque les objectifs atteints sont contraires à ceux - plus ou moins bien définis d'ailleurs - de la loi Spinetta. Elle n'est pas pour autant la cause primordiale du déficit de l'assurance construction. Elle a été le motif invoqué par les assureurs pour convaincre de la nécessité d'une réforme. Cette réforme a été mise en chantier des 1995. La concertation des fédérations concernées a abouti, dès le mois de novembre 1996, à l'élaboration, par le ministère de l'équipement, de mesures regroupées autour de six objectifs précis qui visent à accroitre la responsabilité des acteurs pour moduler la tarification d'assurance, développer le partenariat et la coopération des acteurs, équilibrer les responsabilités et préciser le champ de l'assurance construction, alléger les contraintes de la gestion de l'assurance dommages-ouvrage , améliorer l'efficacité du dispositif dans le secteur de la maison individuelle et enfin restaurer un marché de l'assurance construction dans les DOM. Des mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre dont on retracera le contenu. Elles tendent plus à une amélioration du système en place qu'a une réforme en profondeur. Cette réforme n'envisage toutefois pas les questions relatives à la clarification des clauses types, à la garantie des EPERS, ou encore à l'incidence des mécanismes de la prescription biennale des articles l. 114-1 et l. 114-2 du code des assurances, questions qui paraissent essentielles au succès de la réforme.