Abstract FR:

L'union libre est constituée d'actes patrimoniaux et extra-patrimoniaux entraînant des effets juridiques tant entre les concubins qu'avec des personnes tierces. En cas de conflits, à défaut de statut juridique particulier, il est nécessaire de recourir au droit commun afin de permettre aux concubins de résoudre des problèmes liés à leur séparation que celle-ci soit volontaire ou non. Si certains concluent préventivement des conventions adaptées à leur situation, ils ne représentent qu'une minorité. Aussi, pour résoudre les conséquences de leur rupture et à défaut d'accord entre eux, le recours aux juridictions s'impose avec le caractère aléatoire indéniable en résultant. Des palliatifs comme la société de droit ou créée de fait, des quasi-contrats, de l'indivision légale ou conventionnelle permettent à celui des concubins qui a participé à l'accroissement du patrimoine de son compagnon durant l'union, d'en retirer une contribution. Ils apparaissent cependant plus efficaces dans leurs rapports de collaboration professionnelle que dans leurs relations personnelles.