Abstract FR:

La fraude à l'assurance porte atteinte à un contrat qui est dominé par la bonne foi et régi par des règles propres au droit des assurances. La variété des fraudes relatives à la formation ou à l'exécution du contrat d'assurance sont autant de manifestations de la déloyauté de l'assuré. Cette denière perturbe l'ordre contractuel, retentit sur la mutualité des assurés et, in fine, porte atteinte à l'institution de l'assurance. L'étude du phénomène de la fraude à l'assurance permet de conclure à l'absence d'une nature spécifique de celle-ci. En effet, le législateur n'a pas laissé au seul juge le soin de maintenir l'équilibre du contrat et de corriger les imperfections du droit, comme pour la fraude en général ; il a mis en place, avec l'aide des usagers, un arsenal permettant de la détecter et de la sanctionner avec efficacité, grâce à l'application combinée de règles propres au droit des assurances et à celles relatives au droit commun des contrats et au droit pénal.