La clause de la nation la plus favorisée dans les accords économiques internationaux de l'Egypte
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The study of the M. F. N. C. In Egypt's international economic agreements is linked to two main ideas: on the on hand, Egypt's multilateral engagement in relation to the clause; on the other hand, the impact of this engagement's implementation on the Egyptian agreements including a M. F. N. C. Or a preferential treatment or both of these legal systems. Concerning the multilateral engagement, it is included in three of the WTO's multilateral agreements: the 1994 GATT, the GATS, and the TRIPs. The M. F. N. C. Stipulated in these agreements is of an unconditional and multilateral nature, and it is applicable to merchandise, services, foreign direct investments, and trade related aspects of intellectual property rights. Regarding the effect of the laid engagement's implementation on Egypt's international economic agreements, it is manifested by the reactivation of the former 1947 GATT's effects on these agreements. In this respect, attention must be drawn to the reconsiderations of the agreements authorised or accepted by the 1947 GATT, and to the reinforcement of the application of the multilateral M. F. N. C. In the agreements between Egypt and the non-member countries of the WTO. This has also led to the new effects relative to the Egyptian agreements, shown by the extension of the multilateral clause's application to cover the agreements regarding investments, and the reinterpretations of the agreements containing a M. F. N. C. Which has an ambiguous character.
Abstract FR:
L'étude de la C. N. P. F. Dans les accords économiques internationaux de l'Egypte s'articule autour de deux éléments principaux: d'une part, l'engagement multilatéral de l'Egypte relatif à la clause; d'autre part, l'impact de la mise en place de cet engagement sur les accords égyptiens contenant une C. N. P. F. Ou un traitement préférentiel ou ces deux régimes juridiques. S'agissant de l'engagement multilatéral, il se trouve inséré dans trois accords multilatéraux de l'OMC: ce sont le GATT de 1994, le GATS, et l'Accord TRIPS. La C. N. P. F. Stipulée dans ces accords est de nature multilatérale et inconditionnelle, et elle s'applique aux marchandises, aux services, aux investissements étrangers directs, et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Concernant l'impact de la mise en place dudit engagement sur les accords économiques internationaux de l'Egypte, il se traduit d'abord par la réactivation des effets que l'ancien engagement du GATT de 1947 avait vis-à-vis de ces accords. A cet égard, il faut relever la remise en cause des accords autorisés ou tolérés par le GATT de 1947, et le renforcement de l'application de la C. N. P. F. Multilatérale aux accords conclus entre l'Egypte et des pays non-membres de l'OMC. Cet impact se traduit aussi par la création de nouveaux effets à l'égard des accords égyptiens, ce qu'illustrent l'extension de l'application de la clause multilatérale aux accords relatifs à l'investissement, et la réinterprétation des accords contenant une C. N. P. F. à caractère équivoque.