Essai comparatif et critique du rôle du juge dans la procédure de divorce entre le système judiciaire français et israélien
Institution:
Paris 8Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The main goal of this thesis is to compare two legal systems basically opposed in the matter of divorce : on one side, the french system that brings to depend the divorce on a judicial delivered conclusion by the judge only, on the other side a system where the intervention of the judge is not necessary to institue the deed of divorce which operates of free manner between the spouses proportionately to rules of the mosaïc law in Israël for a couple of jewish confession. Nevertheless, in the latter system, one assists more and more to an interventionism of the civil israeli judge – though absolutly incompetent in marriage and divorce matters – to « violate the hand » of the husband who would not accept in immediate manner to give the libel of divorce to his wife, that is to say the get. Those pressures will be exercice mostly through matters connected to the divorce, as alimonies or child custody or disputes as to property rights, when the non-payment of a pension drags in this country ineluctably the prison for debt, stringently prohibited in France and in Europe ; since setting of the pension is not clearly determinated in advance by laws but rather is appreciated in a sovereign manner by the judge, that itself conducts to an incontestable abuse of power of the civil israeli judge and a stronger interventionism in a matter which is absolutly not of his ability but rather of the religious only capacitated judge to determine the « right to divorce », without the power to deliver it himself, as in France. In a way, one finds himself confronted to the french legal system…such as it existed under the Ancien régime, with king’s and ecclesiastical Court, Tribunal of the impotence and orders bearings the king’s seals, the divine nemesis and the laïc justice. How to come out of this dead end ? This is the comparison with french law, historical and present, that will allow, perhaps, to answer this question.
Abstract FR:
Il s’agit dans cette thèse de comparer deux systèmes de droit opposés dans la matière du divorce : d’un côté, le système français qui fait dépendre le divorce d’une décision judiciaire prononcée par le juge, de l’autre côté un système où la présence du juge n’est pas nécessaire pour établir l’acte de divorce qui s’opère de manière libre entre les époux eux-mêmes suivant les règles de la loi mosaïque applicable en Israël pour les époux de confession juive. Pourtant, dans ce dernier système, on assiste de plus en plus à un interventionnisme accru du juge civil israélien – pourtant incompétent en matière de mariage et de divorce – pour « forcer la main » du mari qui n’accepterait pas de manière immédiate de donner le libelle de divorce à sa femme, c’est-à-dire le get. Cette pression se fera le plus souvent par l’intermédiaire des matières dites connexes au divorce, comme les pensions alimentaires ou les droits de garde des enfants mineurs ou alors la dissolution de la communauté, alors que le non-paiement d’une pension entraîne dans ce pays inéluctablement la prison pour dette, strictement interdite en France et en Europe ; puisque le montant de la pension est fixé de manière souveraine par le juge, il s’en suit un incontestable abus de pouvoir du juge civil et un interventionnisme accru dans une matière qui ne relève absolument pas de sa compétence mais bien plutôt du juge religieux seul habilité à déterminer le « droit au divorce », sans toutefois pouvoir le prononcer, comme en France. En quelque sorte, on se retrouve en plein droit français, tel qu’il existait…sous l’Ancien régime, avec les tribunaux du roi et les tribunaux ecclésiastiques, les tribunaux de l’impuissance et les lettres de cachet, la justice divine et la justice laïque. Comment sortir de cette impasse ? C’est la comparaison avec le droit français passé et contemporain qui permettra, sans doute, de répondre à cette question.