thesis

L'uniformisation des garanties internationales aéronautiques

Defense date:

Jan. 1, 1998

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Institution:

Clermont-Ferrand 1

Authors:

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Abstract EN:

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Abstract FR:

L'élaboration par unidroit de règles uniformes internationales en la matière vise à répondre aux problèmes juridiques qui se posent lorsque, quotidiennement, des matériels mobiles de grande valeur franchissent les frontières internationales. Les difficultés liées à la reconnaissance des garanties étrangères sur de tels matériels et l'incertitude concernant les règles juridiques régissant le rang de droits concurrents sur ces biens constituent des facteurs de découragement pour les banques et les institutions financières dans l'octroi de financements garantis sur ce type de biens. Les matériels d'équipement de grande valeur, vises par le projet unidroit franchissent encore plus fréquemment les frontières de nos jours et de tels biens servent de façon accrue comme garanties dans le financement commercial international. Des règles uniformes internationales devraient pouvoir augmenter la certitude juridique pour des parties qui envisagent d'accorder des financements garantis par de tels biens et de la sorte seront considérées rationaliser les conditions d'octroi du crédit et abaisser ses coûts.