L'acte de police
Institution:
Lyon 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The purpose of this thesis is to give a juridical expression to a reality which is directly and daily observable : the policeman or constable's action when executing the state constraint upon individuals. For the traditional distinction between the administrative police and the judicial police doesn't account for this reality. At first, this thesis noticed the unreality, the inanity of this police dichotomy and the violations of the disestablishment of powers wich are resulting in. Then, it undertook to fill up the deficiency in the juridical translation of the materiality of facts, to find, under the apparent duality of the police, its real unity, which was found in the notion of police action. To reach this one, a police had to be rebuilt that was blowed up by the dogma of this dichotomy, plentifully fed with the french law divided in two branches. This research allowed to prove that, although the policeman or constable's action is qualified as "judicial police" or "adminitrative police", it is only an action, a material one, of a public force agent executing the constraint against individuals on the basis of a constraint title, the materiality and the finality of which have been analysed. In this point of view, the classical expressions of "judicial police" and "administrative police" obtain a completely different signification. The detection, then the exploration of the police action obliged to study notions, such as the constraint, the doctrine slightly misunderstands, and others, such as public order, wich are always perceived through the prism of the police dichotomy. In this aspect, a theory of the coercion has been attempted.
Abstract FR:
Cette thèse a pour finalité de donner une expression juridique à une réalité directement et quotidiennement observable : l'action d'un policier ou d'un gendarme exerçant la contrainte étatique sur les particuliers. Car la distinction traditionnelle entre police administrative et police judiciaire ne rend pas compte de cette réalité. Après avoir constaté l'irréalité, l'inanité de cette dichotomie policière et les violations de la séparation des pouvoirs auxquelles elle aboutit, cette thèse a donc entrepris de combler cette carence dans la traduction juridique de la matérialité des faits, pour retrouver, sous l'apparente dualité de la police, sa réelle unité qui fut découverte dans la notion d'acte de police. Pour parvenir à cette dernière, il a fallu reconstituer une police éclatée par le dogme de la dichotomie policière, dogme que la division du droit français en deux branches a abondamment nourri. Cette recherche a permis de démontrer que qualifié de "police judiciaire" ou de "police administrative", l'acte du policier ou du gendarme n'est qu'un acte, matériel, d'un agent de la force publique exerçant la contrainte à l'encontre des particuliers sur le fondement d'un titre de contrainte, acte dont la matérialité et la finalité ont été analysées. Les expressions classiques de "police judiciaire" et de "police administrative" prennent donc, sous cet éclairage, une tout autre signification. Le repérage puis l'exploration de l'acte de police ont obligé à étudier des notions, telles que la contrainte, quelque peu méconnues par la doctrine, et d'autres, comme l'ordre public, toujours appréhendées par le prisme de la dichotomie policière. Dans cette optique fut tentée une théorie de la coercition. L'acte de police consiste en définitive dans l'acte de réalisation du droit.