Pour une nouvelle politique d'imposition des bénéfices des sociétés dans les pays de communauté économique de l’Afrique de l'ouest
Institution:
DijonDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
In the fiscal systems of the economic community of West Africa countries, little importance is granted to taxes on corporate profits. The major concern must therefore be brought to bear on the efficiency of such taxes in order to confront the heavy state expenditures. Any recourse must necessarily be fiscally oriented, which means improvement in the legislative, technical, fiscal, administration and political levels. The capacity of taxation measures depends on political and administrative bases such as administrative efficiency, political determination to impose a tax and the legislative and technical framework which results. At present, the major aim in fiscal policy must be a veritable reform of direct taxation tending towards more efficient taxation. The first measure may be the increase of the rate of taxes on profits and the elimination of certain exemptions. The countries concerned bear the responsibility of finding a middle ground between too generous tax exemptions and overtaxing corporations. The free transfer of profits leads to their repatriation. The countries concerned should therefore devise a system of exchange controls. As far as the increase of tax rate is concerned, there is the obvious risk that taxes may be passed on to the consumer and hence the need for price controls. The system of direct taxes primarily based on tax schedules is totally lacking in cohesiveness and a unified principle. The major obstacles to higher taxation may be overcome if states decided to reduce tax fraud. They must also bring their tax laws into line with each other. We examined also the interest that international tax conventions may hold for the countries concerned.
Abstract FR:
Dans les systèmes fiscaux des pays de la communauté économique de l’Afrique de l'ouest, la place faite aux impôts sur les bénéfices des sociétés est faible. Les préoccupations essentielles doivent donc porter sur le rendement de ces impôts afin de faire face aux lourdes charges des états. Le recours doit être essentiellement fiscal. Pour cela, il faut une amélioration de la législation, de la technique et de l'administration fiscale et du cadre politique. L'aptitude à l'imposition dépend des données politiques et administratives, telles que l'efficacité de l'administration, la volonté politique d'imposition, l'arsenal législatif et technique qui en résulte. Dans l'état actuel des choses, l'objectif principal dans le domaine fiscal doit être une véritable réforme de la fiscalité directe dans le sens d'une imposition plus effective. La première idée qui nous vient à l'esprit, c'est d'augmenter les taux des impôts sur les bénéfices et de supprimer certaines exonérations. Il incombe aux pays en cause de trouver une voie entre les exonérations fiscales trop généreuses et la surtaxation des sociétés. La libre transférabilité des bénéfices réalisés conduisent à favoriser le rapatriement de ces derniers. Les pays en question devraient donc instituer un contrôle des changes, pour ce qui est de l'augmentation des taux, le risque est évidemment une répercussion des impôts sur le consommateur, d'où la nécessité de contrôler les prix. Le système fiscal d'impôts directs fondé à titre principal sur des cédules, manque totalement de cohérence et d'inspiration unitaire. Les principaux obstacles à une ponction fiscale plus élevée pourraient être combattus de façon plus efficace si les états décidaient de réduire la fraude. Il est aussi nécessaire qu'ils harmonisent leur législation fiscale. Nous nous sommes interrogée également sur l'intérêt que les conventions fiscales internationales représentent pour les pays concernés.