Abstract FR:

Les manifestations d'incompatibilité professionnelle et fonctionnelle sont a priori caractérisées par leur hétérogénéité, qui résulte de la diversité des secteurs dans lesquels elles interviennent. Cette diversité des manifestations laisse à penser que la notion n'est pas homogène et qu'il y a autant de notions d'incompatibilités professionnelles et fonctionnelles que de manifestations. Or, cette impression d'éclatement n'est qu'apparente et une systématisation de la notion est possible. L'étude des différents secteurs dans lesquels elle est présente permet, en effet, de constater de nombreux points communs tant dans les fondements que dans les éléments caractéristiques, ce qui permet d'en proposer une définition globale applicable dans tous les secteurs. Pour assurer l'efficacité de la notion et donc l'application de la règle qu'elle pose, nous disposons de moyens préventifs et répressifs. Leur étude montre une prépondérance du répressif au détriment du préventif mais également une certaine inapplication. Celle-ci reflète une inadaptation des règles posant des incompatibilités. Des réformes sont nécessaires, elles auront une influence sur la définition même, dont le champ d'application devrait être réduit