Abstract FR:

Les lois de décentralisation (période de 1982-1989) permettent aux personnes publiques territoriales de conclure entre elles des conventions (chartes intercommunales de développement et d'aménagement, conventions de mise à disposition de services, contrats de plan, contrats particuliers. . . ). Le but de cette thèse a été de suivre en témoin attentif ce mouvement en élargissant l'analyse au-delà du strict commentaire de texte, en recherchant et en replaçant ces conventions au sein de la répartition des compétences. Des réponses ont pu être apportées aux questions suivantes : Les conventions constituent-elles un instrument de coordination des interventions publiques ? Les méthodes et les résultats sont-ils à la hauteur des espérances ? Les conventions constituent-elles une nouvelle méthode de gestion administrative ? Quelle est la valeur juridique des conventions étudiées ? Son influence au niveau du droit et des institutions