Abstract FR:

La diversité des marchés et des agents économiques a conduit l'Etat à laisser de plus en plus de place aux agents eux-mêmes, notamment en matière de normalisation et de certification des services. La volonté d'adopter des règles souples a laissé le champ libre à l'initiative privée. La normalisation et la certification participent à ce mouvement. La généralisation des démarches qualité concerne non seulement les produits mais aussi les services. Les aspects juridiques de la normalisation et de la certification dans ce secteur en pleine expansion, les révèlent comme un véritable mode de régulation. L'absence de définition juridique du terme " service " conduit à le rapprocher de notions voisines connues des juristes. Dès lors que l'objet de la normalisation et de la certification est identifié, c'est la consécration de la valeur juridique de ces techniques qui dévoile toutes leurs implications concurrentielles. L'étude juridique de ces outils de régulation dans le secteur des services conduit à promouvoir la normalisation et la certification dans le respect de l'intérêt général et des intérêts particuliers. L'adoption d'un cadre juridique déterminé permet de mener à bien une politique interne, communautaire et internationale de la concurrence.