Contrôle de constitutionnalité et droit communautaire devant les juges constitutionnels français et italien
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The presentstydy seeks to assess the penetration of Community Law within the judicial review of legislative acts (Community Law as a reference parameter) and its limits (Community Law as the object of control). In the first point, the approach chosen starts from the assumption that constitutional court is bound to ensure that Community Law is respected in order to assess its reception. In the second point, the review of constitutionality of Community Law shall not to be apprehended as an impediment, but as a necessary means, intended to accompany the profound modifications of the internal system implied by the membership of the Union and European Community. This analysis is based on a French-Italian comparative study, while taking into account the constraints which result from Community Law itself.
Abstract FR:
L'étude entreprise entend mesurer la pénétration du droit communautaire au sein du contentieux de constitutionnalité des lois (droit communautaire comme paramètre de référence du contrôle du juge constitutionnel) et ses limites (droit communautaire comme objet du contrôle). Sur le premier point, l'angle d'approche retenu part du principe de l'existence au niveau communautaire d'une obligation, à la charge du juge constitutionnel, de veiller au respect du droit communautaire pour en mesurer la réception par celui-ci. Sur le second, le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire ne sera pas appréhendé comme un verrou, mais comme un moyen, nécessaire, destiné à accompagner les profondes modifications de l'ordre juridique interne impliquées par l'appartenance à l'Union et à la Communauté européennes. C'est à partir d'une étude de droit comparé franco-italienne que l'analyse sera conduite, intégrant également les contraintes résultant du droit communautaire.