Le droit pénal et la répartition des pouvoirs dans l' entreprise privée
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Searching for the ground of a penal liability within private companies leads to dissociate the notions of subjective right and of power. Actually, the power theory is related to a specific mode of participation to the offence. That theory connects fault to powers held and exerted within the firm. On principle the company head owns and exerts power. But powers may be shared and tranferred. As it transfers the exercise of power, the delegation of authority affects the implementation of imputation. Penal law unveils the structure of power within the company. It takes part to its settlement in order to complete the legitimacy control of the power use.
Abstract FR:
La recherche du fondement de la responsabilité pénale dans l' entreprise privée trouve un intérêt dans la dissociation des notions de droit subjectif et de pouvoir. La théorie de pouvoir crée en effet un mode particulier de participation à l' infraction et lie la faute aux pouvoirs détenus et exercés dans l' entreprise. Par principe, le chef d' entreprise possède et donc exerce le pouvoir. Mais les pouvoirs se partagent et se transfèrent. Le mécanisme de la délégation de pouvoirs déplace l' exercice d' imputation. Le droit pénal dévoile les pouvoirs présents dans l' entreprise. Il participe à leur répartition afin de parfaire le contrôle de la légitimité de leur exercice.