Abstract FR:

La société anonyme n'a pas echappé au phénomène de contractualisation du droit des sociétés. Déjà démontrée sur le terrain des relations entre actionnaires, cette tendance existe au regard de la situation des dirigeants de SA. Ces derniers sont en effet amenés à conclure un certain nombre de contrats avec la société ou avec des tiers, mais aussi à bénéficier de certains accords conclus entre la société et des tiers, dont le nombre et l'importance permettent de conclure à l'existence d'un véritable statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes. Même au sein de la forme sociétaire la plus institutionnalisée, le développement de ce statut semble recevoir la faveur de notre droit. On s'aperçoit en effet en dressant une typologie de ces conventions que lorsque c'est la nature conventionnelle elle-même de certains rapports qui est contestée (pensions de retraite, rémunération des dirigeants, stock options) la jurisprudence est de plus en plus hésitante, et que lorqu'il s'agit de discuter de la validité de certains accords, le juge se montre de plus en plus favorable aux différents montages proposés par le monde des affaires (cumul ou confusion du mandat social avec un contrat de travail, suspension conventionnelle du contrat de travail, délégation de pouvoirs, promesses d'indemnisation, promesses de rachat d'actions, assurance chômage). . .