Abstract FR:

D'un côté, la loi du 5 mars 2007 réaffirme l'abandon du terme d'incapacité pour celui de protection du majeur sous curatelle ou sous tutelle. Le législateur opte pour un régime d'autonomie sous surveillance en matière personnelle. De l’autre côté, la capacité d’exercice est reconnue à l’enfant, en fonction de sa capacité naturelle ; il bénéficie d’une capacité progressive tout en l’exerçant sous la surveillance des titulaires de l’autorité parentale. Aussi, le régime général de l’incapacité d’exercice doit-il être abandonné. Les titulaires de l’autorité parentale, les curateurs et les tuteurs exercent des droits propres tout en surveillant la personne protégée qui exerce les siens. L’idée de protection et non plus d’incapacité mène à contester le principe de l’incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité. En revanche, une protection a posteriori autorise une représentation lors des actions en justice.