Abstract FR:

L' enquête préliminaire, apparue en France avec le code de procédure pénale, ne sera introduite dans le droit positif togolais qu' après l' adoption en 1983 d' un code de procédure pénale se substituant au code d' instruction criminelle en vigueur au Togo depuis 1924. A l' instar de son prédécesseur français, le code de procédure pénale togolais se voulait novateur. On note la primauté des enquêtes policières : l' enquête préliminaire et l' enquête de flagrance, mais sans distinguer leur domaine juridique propre. Cette confusion conduisait au mépris des libertés lorsque l' enquête était diligentée dans une hypothèse non flagrante. La réforme constitutionnelle du 14 octobre 1992 a mis fin à cette impéritie législative en assurant aux suspects l' assistance d' un avocat. La réforme des enquêtes de police impose un réexamen de la réglementation présente et une appréciation des droits de la personne soupçonnée.