thesis

Le tribunal impartial en droit français

Defense date:

Jan. 1, 2002

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Institution:

Toulouse 1

Disciplines:

Authors:

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Abstract EN:

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Abstract FR:

La conception française du droit à un tribunal impartial subit l' influence croissante de l' article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l' homme. Cette influence suscite de nombreuses interrogations sur l' avenir de certaines spécificités de la procédure française.