thesis
Le tribunal impartial en droit français
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
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Abstract FR:
La conception française du droit à un tribunal impartial subit l' influence croissante de l' article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l' homme. Cette influence suscite de nombreuses interrogations sur l' avenir de certaines spécificités de la procédure française.