Arbitrage et droit européen
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
European law is not designed to regulate arbitration. It is the role of domestic laws to regulate dispute resolutions. As a consequence, arbitration and European law keep a certain distance. However, the meeting between arbitration and European law is possible. Sometimes it is harmonious, sometimes it is conflicting. Above all, the lack of regulation of European arbitration does not hinder the European law from borrowing from arbitration. To be more precise, European law borrows from arbitration as a mechanism and as a notion. These borrowings show the appropriation of arbitration, not to say the distortion of its traditional conception to meet the needs of the European construction.
Abstract FR:
Le droit européen n’a pas vocation à réglementer l’arbitrage. Ce sont les droits nationaux des États membres qui régissent ce mode de règlement des litiges. Par conséquent, l’arbitrage et le droit européen gardent, dans une certaine mesure, leur distance. Toutefois, la rencontre entre l’arbitrage et le droit européen est possible : elle est tantôt harmonieuse, tantôt conflictuelle. Surtout, l’absence de réglementation européenne de l’arbitrage n’empêche pas le droit européen d’emprunter à l’arbitrage. Plus exactement, le droit européen emprunte à l’arbitrage en tant que mécanisme et en tant que notion. Ces emprunts révèlent une appropriation de l’arbitrage, voire une déformation de sa conception traditionnelle pour les besoins de la construction européenne.