thesis

Injonctions et engagements en droit de la concurrence : étude de droit communautaire, français, grec

Defense date:

Jan. 1, 2008

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Institution:

Paris 1

Disciplines:

Abstract EN:

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Abstract FR:

Injonctions et engagements: deux instruments de conception différente, mais de fonction identique, mettant en œuvre une intervention efficace sur le marché, mais qui peut devenir menaçante pour celui et ses opérateurs. Le juge, en employant l'injonction, s'intéresse à l'efficacité de la décision de justice. L'autorité, en privilégiant les engagements, veut s'assurer du rétablissement de la concurrence. Le juge, investissant de plus en plus le contentieux de la concurrence notamment en référé, intervient dans un paysage en amont, avec une possibilité d'influer sur l'avenir du marché. À l'aide des injonctions et des engagements, instruments correctifs, les autorités peuvent rééquilibrer un marché, éliminer les atteintes à la concurrence, mais également dessiner le marché, lui donner un tout autre équilibre, créer la compétition. La contrepartie de la possibilité d'exercer une telle intervention sur le marché devrait être l'exercice d'un contrôle juridictionnel. Tant les instruments mis à la disposition des autorités de concurrence leur permettront d'exercer une influence plus importante sur le marché, tant le contrôle judiciaire des abus devrait s'approfondir.