Les normes comptables marocaines à la lumière de la loi 9-88 du 25 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants : un droit autonome au service des commerçants
Institution:
PerpignanDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
This research paper in concerned with Moroccan Accountancy Law controlled by the general code of accountancy normalisation and the accountancy Law of 9-88 promulgated by the Decree of 25th December 1992 relative to accounting obligations of merchants. This Work is in two parts. In the first part I will analyse 9-88 accounting Law regrouping a set of measures consisting of 26 articles (1st chapter), and the main contributions of 9-88 accounting Law (2nd chapter). This part will be based on text Law. The second part will tackle accounting as a means of evidence and information.
Abstract FR:
Ce présent travail de recherche porte sur le Droit Comptable Marocain, régie par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) et la loi comptable 9-88 promulguée par le Dahir du 25 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants. Ce travail comporte deux parties, la premiére, sera consacrée à l'analyse de la loi comptable 9-88, qui regroupe en ensemble de dispositions sous forme de 26articles (chapitre 1), et les principaux apports de la loi comptable 9-88 (chapitre 2). Cette partie sera axée sur le texte de loi. La deuxième partie traitera la comptabilité en tant que moyen de preuve ( chapitre 1) et en tant que moyen d'information (chapitre2)