Le contrôle au sein des groupes de société en droit marocain
Institution:
PerpignanDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
Because there is no appropriate law for a group of companies, is it necessary, and even hopefully, that there is a specific law for this economic entity? This thesis deeply analyses the different situations of control, its transfer, its finality and the effects that result from it. This thesis has a double purpose: In a first approach, it describes the different ways of legal supervision of the notion of control which is a notion of fact, that is to say, it depends on the circumstances of each group. This is despite the stock-market law that seem to control all the practices. Indeed, the law has multiplied the definitions reserved to the application of specific texts. In addition, a unique definition would be too rigid: the multiplicity of the ways of caracterisation allows more easy application of the texts according to the divergent finalities. Control is a notion of external dynamic of commercial companies, specific to the group of companies. In a second approach, the question is to know if the control must be submitted to the supervision of the transfer of social rights or if it is necessary to find a more appropriate specific supervision, suitable to its economic realities? The answer is different according to whether one is interested in the relation between the different parties or the effects of the operation in relation with the third-parties. Between the contracting parties, there is obviously an informational asymmetry depending on the value of the company. On the other hand, for third-parties, common law of the social titles underlies total failure. The transfer of control is susceptible to harm members of the group of companies, but also to disrupt of markets
Abstract FR:
En l'absence d'un code propre au groupe de sociétés, est-il nécessaire et même souhaitable d'envisager un droit spécifique à cette entité économique ? Cette thèse traite d'une manière approfondie les diverses situations de contrôle, sa cession, sa finalité et les effets qui en résultent. Son objet est double : Dans une première approche, elle décrit les modes d'encadrement juridique de la notion de contrôle qui est une notion de fait, c'est-à-dire, dépendante des circonstances de chaque groupe. En effet, le droit a multiplié les définitions réservées à l'application des textes spécifiques. En outre, une définition unique serait source de rigidités : la multiplicité des modes de caractérisation permet une application plus aisée des textes en fonction de finalités divergentes. Le contrôle est une notion de dynamique externe des sociétés commerciales, spécifique au groupe de sociétés. Dans une seconde approche, la question qui se pose est de savoir si la cession de contrôle doit être soumise au cadre de la cession des droits sociaux ou convient-il de lui trouver un cadre spécifique plus adéquat adossé à sa réalité économique ? La réponse diverge selon que l'on apprécie les rapports entre les parties ou que l'on envisage les effets de l'opération vis-à-vis des tiers. Entre les contractants, il existe forcément une asymétrie informationnelle portant sur la valeur de la société. En revanche, à l'égard des tiers, le régime de droit commun des titres sociaux souligne des défaillances concrètes. La cession de contrôle est susceptible de nuire aux membres du groupe de sociétés, mais aussi de bouleverser le fonctionnement des marchés.