La capacité dans les contrats
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Abstract EN:
Contracts are not legally enforceable without a capacity to contract. In French law, the capacity to contract definition was neglected. And the civil law focused on the delimitation of the concept of incapacity. The incapacity to contract can have two purposes: protecting the persons legally incapable or being protected from them. On the two assumptions, it is the protection of the vulnerable contractor that is required. The method used to protect this contractor, the contract's weakest party, consists in preventing him from contracting personally. In spite of this protective purpose, the reduction of the exercise of rights is disputed. Some measures to restrain the incapacity to contract have been developed. Our study's goal is to show how it is possible to protect the vulnerable contractor by supporting his capacity to contract. This dynamic reasoning in the protection of the weakest party makes it possible to place the concept of capacity to contract in the middle of a movement of correction of the inequalities between contractors. Less vulnerable, the contractor can have more freedom in his choices, and thus be more responsible.
Abstract FR:
La capacité est l'une des conditions de formation du contrat. Malgré l'existence d'un principe de capacité contractuelle, la définition de la capacité dans les contrats a été délaissée. Et c'est sur la délimitation de la notion d'incapacité que le droit civil s'est focalisé. L'incapacité de contracter peut avoir pour objet de protéger l'incapable ou de se protéger de l'incapable. Dans les deux hypothèses, c'est la protection du contractant vulnérable qui est recherchée. La méthode utilisée pour protéger ce contractant, partie faible au contrat, consiste à l'empêcher de contracter personnellement. Malgré cette finalité protectrice, la réduction de l'exercice de droits est contestée. Certaines mesures d'assouplissement dans le droit des incapacités contractuelles se sont notamment développées. L'objet de notre étude est de montrer comment il est possible de protéger le contractant vulnérable en soutenant sa capacité contractuelle. Cette démarche dynamique de la protection des parties faibles au contrat permet de placer la notion de capacité au coeur d'un mouvement de correction des inégalités entre contractants. Moins vulnérable, le contractant peut être plus libre dans ses choix, et donc plus responsable.