La défiscalisation des investissements dans les départements d'outre-mer et le droit communautaire des aides d'Etat à finalité régionale
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Articles 199 undecies A, 199 undecies B and 217 undecies of the French "Code général des impôts" entitle juridical or individual persons subjugated to income tax or coporate tax, to obtain a tax relief for investments made in French overseas departments. Theses tax mitigations can be, "per se", qualified as state aids, in principle incompatible with the common market, in the meaning of the article 87 of the EC Treaty, because they restrictcompetition. But this tax reduction system seems to constitute one of the exceptions provided for in the same article because it has a regional aim. As competition communautary law of state aid is unified in directing lines adopted by the european Commision, we have undertook to compare the French legal system with the european content. . . .
Abstract FR:
Les articles 199 undecies A, 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts, permettent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu intervenant dans le cadre d'une entreprise ou de la gestion de leur patrimoine personnel, de déduire de leurs résultats imposables ou d'obtenir une réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Ces avantages fiscaux sont a priori qualifiables d'aides d'Etat au sens des dispositions de l'article 87 du traité CE, en principe incompatibles avec le marché commun, car perturbateurs de concurrence. Le dispositif de défiscalisation est toutefois susceptible d'être autorisé car paraissant constituer une aide à finalité régionale, exception prévue au CE. . .