Abstract FR:

Le législateur marocain a édicté une réglementation particulière aux baux commerciaux. Le dahir du 24 mai 1955 s’inscrit dans la réforme voulue par le législateur qui, dés 1930, a édicté une réglementation particulière aux baux commerciaux, jusque- là régis par le dahir des obligations et des contrats marocains. Ce dahir du 24 mai 1955 s’applique désormais aux baux d’immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Le droit au renouvellement du bail commercial constitue la pierre angulaire du dahir du 24 mai 1955. Il est accordé à tout locataire d’un bail commercial. Cette réglementation spécifique avait pour seul but la protection du fonds de commerce et des locataires contre l’éviction abusive des bailleurs. Cette protection avait comme objectif essentiel l’assurance de la stabilité du fonds de commerce. En favorisant la stabilité des baux commerciaux, le législateur souhaite protéger le locataire qui, souvent, a investi dans les lieux loués. On peut alors se demander, sinon faire le bilan de cette législation spéciale. A-t-elle atteint l’objectif qu’elle s’est assignée? Au vu de l’état actuel des choses, et après que ledit dahir ait été mis en avance, nul ne peut douter que cette législation ne constitue pas le remède approprié aux différentes situations des locataires