Le juge judiciaire juge électoral : vers une harmonisation du contentieux des élections
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Election judges jurisdiction is frequently overlooked insofar as elections under their security do not concern political mandates. Election law is classically considerred as a branch of the French constitutional and administrative law. Election processes were traditionally used for political purpose only. The election code confers the control of ballots upon the public law. Administration and constitution judges carry out an election judge function ; their rulings frequently lead to the definition of principles and techniques used in that area. However, democratization has been expanding to most economic and social sectors. Judiciary judges, on the other hand, have jurisdiction over private elections. This work is based on the following two parts. The first one deals with jurisdiction al matters of judiciary judges. Therefore the scope of their jurisdiction relevant election comittees and dispute settlement procedures are analyzed. Part two tackes the question of how election disputes are solved. The way to tackle with election dispute is similar to all election judges proving thereby that election law is a body law per se. The complexity and originality of the French election law are due to the distribution of powers between election judges, to the variety of election laws and to the special role performed by the election judges. Election law is mostly a pretorian one thanks to which election judges are endowed with a significant discretionary power. This study demonstrates that judiciary judges are genuine election judges trying to unify the election control in accordance with the election code. However, judiciary judges have few opportunities for action. As a result, I suggest that reforming the election code is both required and desirable.
Abstract FR:
La compétence électorale du juge judiciaire est souvent méconnue car les élections qui lui sont exclusivement dévolues ne concernent pas l'attribution des mandats politiques. Le droit électoral est traditionnellement rattaché au droit public. En effet, l'utilisation de processus électoraux a longtemps été réservée à la détermination du pouvoir politique qui relèvent, selon le Code électoral, des juges administratif et constitutionnel. Ces derniers exercent la fonction de juges électoraux et sont à l'origine des principes et techniques qui caractérisent cette matière. Cependant, la démocratisation de notre société a entraîné la multiplication des consultations dans la plupart des secteurs économiques et sociaux. Dans le cadre de sa compétence générale, le juge judiciaire connaît des scrutins se déroulant dans un contexte privé. Cet ouvrage se divise en deux parties. La première est consacrée à la compétence électorale du juge judiciaire. Elle permet d'identifier son champ d'action, les formations juridictionnelles qui y prennent part, et les procédures gouvernant les contentieux électoraux. La seconde s'intéresse au traitement des litiges électoraux par le juge judiciaire. Elle révèle l'existence d'une unité d'appréhension entre les différents juges électoraux et confirme la spécificité de cette matière qui transcende les barrières juridictionnelles. La complexité et l'originalité du droit électoral résultent à la fois de sa répartition juridictionnelle, de la diversité de ses sources, et du rôle joué par le juge électoral. Le droit électoral est un droit largement prétorien et le juge bénéficie d'un important pouvoir d'appréciation. Le juge judiciaire est incontestablement un juge électoral qui, au delà de sa mission, tente d'harmoniser le contrôle des élections sur la base du Code électoral. Toutefois, ses moyens sont limités et les propositions formulées visent à apporter plus de cohérence et de lisibilité au contrôle de la démocratie.