L' indivisibilité en droit privé
Institution:
DijonDisciplines:
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Abstract EN:
Current indivisibility is simpler than that of the Civil Code, the whole of the cases is reduced to two categories, natural and artificial. It is also more complex because it aims at the obligations, the procedure and the sets of contracts. It is a functional concept with the service of the contractors, litigants and judges. Indivisibility is distinguished from solidarity and theconnexity. It is a unit concept which is applic differently in three quite distinct fields. It does not have same the effects not applied to an obligation, a litigation or a group of contracts. In the groups of contracts or in civil procedure, it carries going beyond of the relative effect. For this reason, it contributes to the revival of the theory of the groups of contracts. Applied to the obligations and the contractual sets it is presented in the form of an instrument of safety for the contractors. By the strength of its effects it can be a factor of disorder or protection of the law and order
Abstract FR:
L'indivisibilité actuelle est plus simple que celle du Code civil, l'ensemble des cas se réduit à deux catégories, naturelle et artificielle. Elle est aussi plus complexe car elle vise les obligations, la procédure et les ensembles de contrats. C'est un concept fonctionnel au service des contractants, des plaideurs et des juges. L'indivisibilité se distingue de la solidarité et de la connexité. C'est une notion unitaire qui s'applique différemment dans trois domaines bien distincts. Elle n'a pas les même effets appliquée à une obligation, un litige ou un groupe de contrats. Dans les groupes de contrats ou en procédure civile, elle emporte dépassement de l'effet relatif. A ce titre, elle contribue au renouveau de la théorie des groupes de contrats. Appliquée aux obligations et aux ensembles contractuels elle se présente comme un instrument de sécurité pour les contractants. Par la vigueur de ses effets elle peut être un facteur de trouble ou de protection de l'ordre public