Le contrat de travail, source d'obligations
Institution:
Lyon 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In French law, pursuant to article 1101 of the Civil code, an employment contract is defined as an agreement of the wills that results in the creation of mutual obligations. Some of these obligations, whose existence is linked by law or by case law to the legal definition of an employment contract, make up a "legal mandatory content". The content of obligations resulting from this special contract as well as the content of secondary obligations which have been established by the Cour de cassation may be determined with respect of contract law. Moreover, other obligations, set up by contractual clauses, can constitute "specific mandatory content". Indeed, the employment contract leaves the party relatively free to stipulate additional distinct obligations in particular on the part of the employee.
Abstract FR:
En droit français, le contrat de travail est un contrat pouvant être défini, à partir de l'article 1101 du code civil, comme un accord de volontés créateur d'obligations. Certaines de ces obligations, dont l'existence est attachée par le droit étatique à la qualification de contrat de travail, composent un "contenu obligationnel légal". Obligations caractéristiques nées de ce contrat spécial ou obligations secondaires découvertes par la Cour de cassation, la teneur de chacune peut être déterminée à l'aune du doit commun des contrats. D'autres obligations, créées par clauses contractuelles, peuvent par ailleurs constituer un "contenu obligationnel singulier". Le contrat de travail ménage en effet un espace relativement ouvert à la liberté de stipulation pour ajouter des obligations distinctes, notamment à la charge du salarié.