La spécialisation des sources du droit des contrats internationaux
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The inter nationalization process of trade has brought to an increasing specialization of the sources of international contracts law. This survey analyzes the complex situation of sources from two different perspectives. First, the substantial specialization of sources is analyzed through the coexistence of national, european, international sources. Second, the jurisdictional specialization of sources is analyzed to the extent that the status of the different sources is often different within the framework of state courts or international commercial arbitration. This difference is most clear as far as concerns the new law merchant (lex mercatoria), but is real also, though to a minor extent, for national and international sources.
Abstract FR:
Face a la mondialisation des echanges, les sources du droit des contrats internationaux ont connu de profonds bouleversements. Ces derniers ont pris la forme d'une specialisation croissante des sources. Cette etude se propose d'analyser la complexite de cette situation nouvelle en deux volets distincts. En premier lieu, dans la premiere partie, l'analyse porte sur la specialisation materielle des sources liee au pluralisme de regimes de sources officielles. Il est ici question d'etudier l'agencement entre les sources nationales, communautaires et internationales. En second lieu, dans la deuxieme partie, l'analyse est consacree a la specificite juridictionnelle des sources. Le statut des ces dernieres n'est pas necessairement unitaire selon le cadre juridictionnel de leur mise en oeuvre. L'ecart potentiel entre justice etatique et justice arbitrale a l'egard des sources est etudiee aussi bien dans ses causes que dans sa portee. Le bilan de cette etude est celui d'un agencement de plus en plus complexe, eu egard au pluralisme croissant de regimes, d'une part, et a l'ecart potentiel des regimes d'accueil juridictionnel des sources, d'autre part.