Les communes et la publicité commerciale extérieure : pour une valorisation environnementale et économique de l'espace public
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
At the dawn of celebrating the thirtieth anniversary of a law which is its vault key, the law for external commercials accumulates a series of paradoxes, especially when it comes to a "local authority" approach. While public opinion is getting more and more sensitive to environmental protection, this imperative finds it difficult to assert itself. Certainly, writings make it possible to create local rules for commercials and give a large variety of repressive measures, but none of these possibilities is convincing. Unable to meet the requirements of environmental protection, the positive law doesn’t make it possible for local authorities to have an effective economical use either. Does it mean that combining an environmental and an economical development is an unachievable goal ? With a critical study of the applicable clauses and some reform proposals, we’ll try to prove the opposite.
Abstract FR:
A l’aube du trentième anniversaire d’une loi qui en constitue la clef de voûte, le droit de la publicité extérieure accumule les paradoxes, notamment dans une approche communale. Tandis que l’opinion publique est de plus en plus sensible à la protection du cadre de vie, cet impératif peine grandement à s’imposer. Certes, les textes permettent la création de règlements locaux de publicité et offrent une grande diversité de mesures répressives, mais aucune de ces possibilités ne convainc pleinement. Incapable de satisfaire réellement les impératifs de protection de l’environnement, le droit positif ne permet pas non plus aux communes d’opérer une exploitation économique efficace de l’espace public. Valorisation environnementale et économique sont-ils inconciliables ? Nous tenterons, au travers d’une étude critique des dispositions applicables et de certaines propositions de réforme, de démontrer le contraire…